Conditions générales

Sauf stipulation contraire selon conditions particulières agréées, toute affaire avec l’EURL PICARD COUVERTURE comporte pour ses clients l’acceptation sans réserve des conditions suivantes nonobstant toutes clauses imprimées sur leurs propres documents.

 

Prix

L’évaluation des prix est faite hors-taxes en fonction des conditions économiques connues à la date d’établissement des prix conformément aux dispositions légales.

 

Variation des charges légales

Dans le cas de modifications de charges imposées par voie législative ou réglementaire, les incidences de ces variations dans les déboursés de l’EURL PICARD COUVERTURE qui ne seraient pas prises en compte par la formule d’actualisation ou de révision des prix seront ajoutées au montant des facturations.

 

Réajustement des prix

Les travaux traités sur la base de la série de prix font l’objet de mémoires portant l’incidence des coefficients mensuels de ladite série. Les travaux traités à prix forfaitaires ou sur bordereaux seront actualisés à l’aide des index nationaux de bâtiment publiés par l’INSEE – codification B.T. Dans le cadre des contrats d’entretien, les prix font l’objet d’une actualisation annuelle de plein droit indicée selon l’indice de référence.

 

Paiement

Aucune retenue de garantie n’est constituée. Pour toute commande, un acompte de 30 % du montant hors-taxes de l’offre est exigée. Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement sous 10 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

L’absence de versement de l’acompte à la commande ou le non-paiement d’une facture à son échéance peut entraîner au gré de l’entreprise, suspension des livraisons, résiliation des commandes et marchés en cours, dans un délai de 7 jours, après présentation de la mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

De plus, en cas de non-paiement à l’échéance porté sur la facture, le client règle à l’entreprise une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, majoré de 10 points.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans mise en demeure préalable.

Les subventions, crédits ou indemnités demandés par le client pour la réalisation des travaux ne sont pas opposable à

l’entreprise et ne conditionnent pas le règlement de ses prestations.

Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le client de régler à l’échéance la part des factures excédant le montant de la réclamation.

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € selon décret 2012–1115 du 2 octobre 2012.

 

Délai d’exécution des travaux

Si un délai est prévu, la date de fin de travaux est donnée à titre indicatif et sans engagement :

A)      Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client.

B)      Si elle a été retardée par les autres corps d’état ou par le fait de travaux     supplémentaires.

C)       Si les locaux à aménager n’ont pas été mise à la disposition de l’EURL Picard couverture à la date convenue.

D)       En cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc…

 

Travaux supplémentaires

L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

 

Responsabilités

L’EURL Picard couverture ne peut être tenu responsable que de ses propres travaux et fournitures et ce dans les conditions et limites légales.

 

Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal du lieu d’exécution de la commande s’il est sis sur le territoire français ; à défaut, il relèvera de la compétence des tribunaux de Paris.

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